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Loi création et Internet (2010)

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Article de fond ANIS
Rédaction : Mathieu Labendzki - pour ANIS - Juillet 2010

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Les gouvernements européens ont décidé de combattre le piratage en sanctionnant toute personne qui télécharge des contenus soumis à la propriété intellectuelle. En France, la loi « Création et Internet » dite HADOPI est entrée en vigueur cet été et commencera à prendre effet dans les prochaines semaines.
Cet article présente les origines de HADOPI, son application et les réactions des internautes face à cette loi.

Les réseaux informatiques prennent de plus en plus d’ampleur dans la vie quotidienne et dans la façon dont on consomme la culture. La technique permet d’accéder instantanément à des contenus culturels vastes, notamment grâce à des plateformes comme Youtube, Dailymotion, Deezer... qui permettent d’écouter de la musique, de regarder des vidéos gratuitement et en toute légalité.

Un mouvement souterrain s’est développé en parallèle de ces plateformes légales : le téléchargement illégal.
La puissance de la bande passante (ADSL) et l’idéologie du « tout gratuit, tout de suite » ont permis à des réseaux d’échanges, auparavant réservés à des initiés de la technique informatique, de devenir de plus en plus facile d’accès et fréquentés.
Peu à peu, les ventes de produits culturels ont chuté et les gouvernements ont voulu réagir.

 :: L’Europe pour contrer le téléchargement illégal

En 2001, est signée la « Directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » (directive européenne 2001/29/CE ). Ce texte vise à coordonner les politiques à mettre en œuvre en Europe à propos des TIC et de la propriété intellectuelle.

Cette directive européenne est traduite dans le droit français en 2006. La Loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) voit le jour. Il s’agit d’un cadre global définissant les sanctions à l’égard des personnes qui proposent ou éditent des logiciels permettant le téléchargement illégal, comme Kazaa, eMule et BitTorrent.

Par la suite, la loi Création et Internet, également appelée Loi HADOPI, précise les caractéristiques de la répression à l’égard du téléchargement illégal.

 :: La naissance du projet de loi HADOPI I

En 2008, un projet de loi est présenté par Christine Albanel, alors Ministre de la Culture.
Ce projet de loi s’appuie principalement sur les accords de l’Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet.
Les industries culturelles se sont engagées à améliorer l’offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises.

Le projet de loi proposait également de créer une Haute Autorité Indépendante pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Elle est chargée de sanctionner par la suspension de son accès à Internet toute personne téléchargeant illégalement.

Quelques mois plus tard, le Parlement Européen adopte l’Amendement 138 qui stipule que : « L’accès à Internet est un droit fondamental parce qu’il peut être considéré comme une composante de la liberté d’expression, et que seul un tribunal est habilité à priver un citoyen de l’Union de son accès » (Source).

Cet amendement allait contredire la proposition de loi, l’idée de créer une autorité chargée de sanctionner le téléchargement illégal se poursuit néanmoins. Après plusieurs présentations et renvois entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, en contradiction avec l’Amendement Européen 138, le texte HADOPI I est validé.

 :: Les difficultés de HADOPI I

Un autre coup de théâtre retentit lorsque le Conseil Constitutionnel français censure des passages du texte et affirme, au même titre que le parlement européen : « La privation d’accès à Internet est du ressort du tribunal et non d’une autorité administrative ». (Source).

Une partie du texte non censurée est publiée au Journal Officiel. Cependant, la loi HADOPI I reste anticonstitutionnelle.
Un nouveau projet de loi respectant les préconisations du Conseil Constitutionnel est voté en septembre 2009, voyant ainsi naître la Loi HADOPI II. Cette dernière donne la capacité à la Haute Autorité de :
« saisir un tribunal et dote le juge du pouvoir de décréter la suspension d’abonnement à Internet ».

 :: L’objectif de HADOPI II

L’objectif de la loi Création et Internet est de décourager les petits contrevenants et de condamner les pirates les plus importants.
En janvier 2010, le gouvernement décide de charger l’entreprise Trident Media Guard (TMG) de la récolte des adresses IP. Cette dernière effectue une surveillance des réseaux d’échanges de fichiers « peer to peer ».

 :: La riposte graduée

Concrètement, lorsqu’un internaute télécharge de façon illégale un film, de la musique ou des programmes via Internet, il laisse une trace de son adresse IP sur le réseau. Cette adresse est susceptible d’être interceptée par TMG, chargée de collecter les adresses IP des pirates.
TMG transmet alors les informations à la Haute Autorité, qui envoie unpremier avertissement sous la forme d’un message électronique. Le contrevenant reçoit un second courriel s’il continue à télécharger.

Enfin, si l’internaute ne suspend pas ses agissements suite à ces deux e-mails, il peut être sanctionné par une suspension de son abonnement Internet pour une durée allant de 3 mois à un an selon l’appréciation du juge. Ce dispositif est appelé la « riposte graduée ».
Le système, testé pendant les premiers trimestres de l’année 2010, est désormais fonctionnel. Les premiers courriers devraient arriver dans les boîtes aux lettres des pirates dans les prochaines semaines.

 :: Les réactions des internautes

Face à cette loi, certains internautes et acteurs de la société civile se sont révoltés, car ils jugent dangereux le fait qu’un gouvernement décide de censurer l’accès à Internet et de priver les citoyens de la liberté d’utiliser les réseaux comme ils le souhaitent.
Ainsi, des associations, certains députés européens et français, des avocats ont fait entendre leur opposition.

Selon le magazine SVM, la sanction de suspension de l’accès Internet est disproportionnée et viserait la « Mort sociale électronique » de l’internaute.

« Le Parlement européen a, de son côté, voté le 10 avril 2008 une résolution qui « invite la Commission et les États membres à éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l’Homme et avec les principes de proportionnalité, d’efficacité et de dissuasion, telles que l’interruption de l’accès à l’Internet. » (Source)

De plus, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) se prononce contre cette loi car elle poserait le problème de « proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée (collecte de masse d’adresses IP, coupure de l’accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit). » (Source).

Dans les Echos, l’Arcep (régulateur des Télécoms) affirme que le principe de « riposte graduée » pourrait être en contraction avec plusieurs textes existants notamment celui sur les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) (Source).

 :: La Quadrature du Net

Plusieurs collectifs d’internautes se sont organisés afin de s’opposer à HADOPI. L’un d’entre eux s’est montré particulièrement actif : La Quadrature du Net.
Cette dernière a mis en place un certain nombre d’actions de communication afin de sensibiliser le grand public sur les dangers de la loi HADOPI.

En effet, face à une problématique nationale, qui était d’empêcher le vol d’œuvres, la Quadrature du Net laisse comprendre que la solution n’est pas la répression mais l’éducation, la proposition d’alternatives simples et peu onéreuses pour endiguer le phénomène du téléchargement illégal.

 :: Le Blackout du Net

La Quadrature du Net a mis en place une action phare, relayée par de nombreux acteurs de l’Internet militant (les associations de logiciel libres, certains blogs influents comme Korben, Presse-Citron, Linux-Manua...).
La Quadrature a proposé un Blackout du Net français pour marquer son opposition. Cette action a consisté en la diffusion massive de bannières et logos noirs, que les internautes pouvaient utiliser massivement sur leurs sites, blogs et avatars. En cliquant dessus, les visiteurs étaient directement redirigés vers le site internet de la Quadrature du Net.

 :: Les solutions de HADOPI

Il existe des solutions afin d’éviter d’être accusé de télécharger illégalement.
La plus simple est de télécharger légalement la musique, les vidéos et autres contenus multimédias sur des plateformes légales et payantes.
Ensuite, la Haute Autorité préconise l’installation d’un logiciel de contrôle. Ce logiciel n’est actuellement développé que pour Windows. Il permettra de filtrer les logiciels et empêcher l’installation et l’utilisation de logiciels de téléchargement illégal sur un PC.
Par ailleurs, afin de se protéger des attaques de pirates, qui pourraient emprunter votre connexion wifi, il est conseillé d’installer un cryptage WPA sur votre réseau sans-fil. Ce cryptage est réalisable en accédant simplement à l’interface d’administration de votre « box » Internet (dont l’adresse URL commence souvent par 192.168.X.X). Ce type de cryptage est plus difficilement détectable par les pirates.

 :: Au-delà du débat, l’évolution numérique et la création artistique

Au-delà de la prise de position, il est nécessaire de pointer les bienfaits et les faiblesses d’une loi comme HADOPI.

Il est en effet nécessaire d’endiguer la propagation du téléchargement illégal, qui aurait coûté 348 millions d’euros depuis 2002 à l’industrie culturelle, selon le Syndicat National de l’Edition Culturelle.

Néanmoins, les sanctions ne se basent que sur la surveillance des adresses IP. Or, il est techniquement possible de masquer son adresse, d’ « emprunter » l’adresse d’une personne ou d’utiliser la connexion d’un voisin, un réseau ouvert à accès public pour télécharger illégalement.

Par ailleurs, le développement des réseaux et des échanges informatiques ont poussé à une redéfinition de la propriété et du partage de la connaissance.

Certains artistes ont considéré que le modèle économique classique d’échanges des biens culturels pouvait évoluer. Ils ont décidé d’adopter des licences dites « Creative Commons » pour la diffusion de leurs œuvres. Ces licences permettent aux artistes de protéger leurs réalisations sans pour autant restreindre la diffusion de ces œuvres. Ce qui est particulièrement utile pour des artistes qui souhaitent se faire connaître, mais aussi pour des artistes reconnus qui souhaitent participer à des modes de distribution alternatifs (Radiohead, Nine Inch Nails...) (Source).

 :: Sources

Logo Hadopi
http://static.pcinpact.com/images/b...

Damoclès
http://sacreblogueur.unblog.fr/2009...

La Quadrature
http://actualite.portail.free.fr/hi...

Creative Commons
http://blog.lib.umn.edu/jeffryes/bi...

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