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Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) (2009)

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Le décret sur le référentiel général d’accessibilité pour les administrations est paru au JO le 16 mai 2009. Il s’agit du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.

Les collectivités publiques, dans le cadre de leurs formations, ont la possibilité de suivre « un enseignement théorique et pratique sur l’accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière ».

Le texte prévoit que les sites non conformes seront inscrits sur une liste publiée en ligne.

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980&dateTexte=&categorieLien=id.

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