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Banque d’expériences

Sites internet et CNIL (2006)

Publié le 09/10/2006
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Les sites internet n’ont plus à être déclarés à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Afin de simplifier les formalités, la CNIL a décidé en juillet 2006 de supprimer la déclaration spécifique des sites web.

Néanmoins, les traitements des données personnelles mis en oeuvre à partir d’un site internet qui ne relève ni d’une dispense de déclaration ni d’une déclaration simplifiée doivent faire l’objet d’une télédéclaration normale.

Les responsables des traitements internet doivent identifier à quoi serviront leurs fichiers afin de déterminer la procédure de déclaration applicable.

Lien : http://www.cnil.fr

Source : SCOP Hebdo - 29 septembre 2006

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